ANNÉE 2024
CONSEIL MUNICIPAL 5
JEUDI 30 MAI 2024 - Début de la séance :
Présents : Sébastien APCHE, Jean-Christophe BORNE, Roland CHABANON, Chantal EMOUNERIE, Jean-Louis FAURE, David GEORGES, Marie-Laure LAPORTE, Sandrine WILLIOT.
Excusé : Jean-Pierre LAFEUILLE (pouvoir donné à Roland CHABANON)
Absent : Fabien ROUCHY
Secrétaire de séance : Sébastien APCHÉ
1) Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique - Délibération 1
Dans le cadre d’un projet pédagogique, la directrice de l’établissement a déposé une demande de financement auprès de l’académie de Clermont-Ferrand représentant l’Etat. L’Etat verse 1000,00€ pour aider à la bonne réalisation du projet. L’école étant en gestion communale, il est nécessaire de procéder à la signature d’une convention entre l’Etat et la collectivité.
Les élus ayant pris connaissance de la convention attribuant des fonds pour le projet ‘’mon école faisons la ensemble’’ et après l’avoir approuvée, ils ont donné pouvoir à monsieur le maire pour signer tout acte lié.
2) Projet d’urbanisme à vocation touristique sur la commune
Comme déjà évoqué à plusieurs reprises, un professionnel de Salers interpelle et interroge les élus, les techniciens et les institutionnels du département, mais également de la Région. Il se heurte aux contraintes administratives et territoriales pour développer son offre touristique. En effet, l’urbanisation de la zone (N) n’est pas autorisée par le PLU de la commune. Une modification simplifiée est en cours depuis 2020 sans aboutissement à ce jour. Une nouvelle modification n’est pas possible, d’une part car il impératif de terminer la première, et d’autre part afin de répondre aux exigences du projet une simple modification n’est pas envisageable. Il faudrait faire une modification totale et complexe qui ne peut pas être réalisée à la vue de l’antériorité de la création du règlement.
Une procédure existe, le STECAL qui permet de définir les secteurs de taille et de capacité d’accueil situés en zone N ou A et donc non urbanisable. C’est une solution exceptionnelle soumise à l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Cette procédure est longue, onéreuse et à la charge de la commune. Elle n’est pas non plus gage de solution puisqu’engager la procédure ne garantit pas la réalisation du projet à terme. Malheureusement l’intérêt économique, mais aussi la promotion du territoire et des entreprises locales liés à ce projet ne suffit pas pour permettre sa réalisation.
Le projet d’installer des logements insolites ou toutes autres constructions sur la parcelle ne peut pas aboutir dans ces conditions.
Dans ce cadre, les élus souhaitent provoquer une réunion avec des personnes qualifiées de la DDT ainsi que le porteur de projet afin de clarifier la situation et obtenir des réponses claires quant à l’aboutissement ou non du projet.
3) Ventes de propriétés communales
Lors du conseil municipal du 7 mars 2024, une délibération de principe portant le numéro 2024-0307- 07 a été prise. Cette délibération prévoit la cession d’une partie de la parcelle cadastrée OA 814 au profit de Guillaume ROBERT et Mathilde SERRE. Mardi 21 mai 2024 la société S.C.P ALLO et CLAVEIROLE s’est rendu sur place afin de procéder au bornage de la parcelle.
Les élus ont pris connaissance du bornage proposé par le cabinet d’expert venu sur place. Des ajustements ont été réalisés afin de faciliter l’accès par la route départementale. Le géomètre va adresser une nouvelle proposition de bornage. A l’issue de laquelle la délibération autorisant la cession sera prise.
8 élus sont pour, 1 élu est contre.
Nelly ALRIVIE-VANTAL estime le coût de la montagne à 10 000 € le m² avec une décote de 10% si le locataire actuel souhaite l’acquérir. Le bail prend fin en 2027. Après échange sur la possibilité de céder ce terrain 8 s’opposent à la vente, seul 1 élu est pour procéder à la cession. Le sujet est donc abandonné dans l’immédiat.
4) Fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Salers - Délibération 2
Lors du précédent conseil un échange a eu lieu au sujet du fonds de concours à utiliser pour l’opération ‘’sécurisation du mur d’Escalade de la Peyrade’’. Le dossier a été déposé aussitôt, la Communauté de Communes prend en charge 50% de la facture pour procéder à l’examen du site.
Les élus délibèrent et votent pour la réalisation de ce projet
5) Arrêté de stationnement rue Notre-Dame - Délibération 3
Les problématiques et les plaintes liées au stationnement dans la rue Notre-Dame s’accumulent. En effet, certains véhicules restent stationnés plusieurs jours ce qui entraine des mécontentements de la part des commerçants, des riverains et des visiteurs. Les gendarmes se sont présentés à la mairie pour faire état de la situation. Aussi ils recommandent la rédaction d’un arrêté de stationnement afin de pouvoir procéder à des verbalisations en cas de non-respect.
Les élus procèdent à la rédaction de cet arrêté, ils en profitent pour rappeler que d’autres rues et places du village sont également interdites au stationnement.
Dorénavant les stationnements récurrents de longue durée pourront faire l’objet d’une contravention de la gendarmerie.
6) Classement du camping et partenariat avec Gîtes de France
Lundi 15 avril 2024 a eu lieu la visite annuelle de contrôle effectuée par Gîtes de France dans le cadre de la convention pour la location des chalets. Plusieurs recommandations ont été apportées par la personne en charge du contrôle. Des manquements notamment au niveau du matériel disponible dans les chalets ont été relevés et déjà mis en place pour respecter les préconisations.
Néanmoins, ce contrôle a révélé une problématique concernant la convention entre Gîtes de France et la collectivité. En effet, depuis 2022 le camping de Salers n’est plus classé : les conclusions du dernier contrôle ne répondant plus à l’évolution des normes nationales, le camping ne peut plus prétendre à un classement.
Afin de pouvoir prétendre à nouveau à un classement minimal (1 étoile) il faut remplir 4 obligations :
Sans la réalisation de ces aménagements le partenariat entre Gîtes de France et la commune de Salers pour la commercialisation des locations de chalets va prendre fin. Le contrôle ayant été réalisé après l’ouverture, une tolérance est accordée pour l’année 2024. Néanmoins elle va prendre fin à la fermeture en octobre 2024.
Une étude de faisabilité a été réalisée en 2022 par un architecte afin de restructurer les sanitaires et le bureau d’accueil. L’étude s’élève à 600 000 euros et ne prévoit pas le logement du gardien. Au vu du montant du devis le projet est en ‘’stand-by’’ en effet les recettes du camping ne permettent pas de supporter une telle charge. Rappelons également que les chalets aussi sont vieillissant et supportent difficilement les intempéries en période de fermeture. Certain ont été consolisés provisoirement pour garantir un bon accueil et la sécurité des occupants cette saison.
Les élus referont un point à la fin de la saison. En fonction des recettes générées certaines améliorations et travaux pourront être envisagés. En effet il est important de conserver la vitrine Gîtes de France qui permet d’une part d’assurer la notoriété et la promotion du site, et d’autre part libère la charge de la gestion des réservations.
Fin de séance :
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS – 30 MAI 2024
DÉLIBÉRATION 1 : ADOPTÉE à L’UNANIMITÉ
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE
Le Maire expose :
- Dans le cadre de la démarche ‘’notre école faisons la ensemble’’ lancée dans par le Conseil National de refondation (CNR), les établissements scolaires ont la possibilité d’élaborer des projets pédagogiques ayant vocation à nourrir leur projet d’école.
- Ces projets peuvent pédagogiques bénéficier le cas échéant d’un soutien financier
- L’école de Salers a candidaté dans le but de récolter des fonds pour réaliser une aire éducative en extérieur
- L’Etat s’engage à verser la somme de 1000,00€ pour soutenir le projet
Le maire propose :
- De signer la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Décide :
- De procéder à la signature de la convention
Fait et délibéré le 31 mai 2024,
Pour copie conforme, Le Maire,J ean-Louis FAURE
DÉLIBÉRATION 2 : ADOPTÉE à L’UNANIMITÉ
OBJET : FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SALERS
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’appel à projets lancé par la Communauté de Communes du Pays de Salers « Fonds de concours’’, servant à soutenir l’investissement local des communes membres.
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de procéder à la sécurisation et au contrôle du site d’escalade de la Peyrade.
Monsieur le Maire propose :
- de déposer un dossier de demande de subvention concernant cette opération ‘’sécurisation du site d’Escalade de la Peyrade’’.
- d’adopter le plan de financement suivant :
|
Postes de dépenses |
Montant HT |
Fonds sollicités |
||
|
Sécurisation du site d’Escalade de la Peyrade |
2 570.00€ |
Fonds de concours CCPS |
50 % |
1375.00 € |
|
TOTAL : |
2 570.00 € |
|
1375.00 € |
|
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Adopte le plan de financement sus-cité,
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Fait et délibéré le 31 mai 2024,
Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Louis FAURE
DÉLIBÉRATION 3 : ADOPTÉE à L’UNANIMITÉ
OBJET : INTERDICTION DE STATIONNER
Le Maire expose :
- Lors des patrouilles, les gendarmes constatent de plus en plus de mécontentements et enregistrent des plaintes au sujet des stationnements gênants de longue durée notamment aux abords des commerces,
- La réglementation en place n’est pas respectée par les riverains et les visiteurs,
- Il convient de prendre un arrêté afin que la brigade de gendarmerie puisse appliquer des contraventions en cas de non-respect de la réglementation après des rappels,
- Des parkings gratuits sont à la disposition des riverains et commerçants du village.
Le maire propose :
- De prendre un arrêté rappelant l’ensemble des rues et places ou le stationnement n’est pas autorisé à savoir :
- Rue Notre-Dame, avenue de Barrouze ( côté gauche vers l’esplanade), la place Tyssandier d’ESCOUS, la place de l’église, la place Géraud MAIGNE.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Décide :
- D’adopter l’arrêté de stationnement.
Fait et délibéré le 31 mai 2024,
Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Louis FAURE