Compte-rendu de la séance du 30 novembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 30 NOVEMBRE 2023 - Début de séance : 20h40
Présents : Sébastien APCHE, Jean-Christophe BORNE, Roland CHABANON, Chantal EMOUNERIE, Jean- Louis FAURE, David GEORGES, Marie-Laure LAPORTE, Sandrine WILLIOT.
Excusé : Jean-Pierre LAFEUILLE (pouvoir à monsieur Roland CHABANON).
Absent : Fabien ROUCHY.
Secrétaire de séance : Sébastien APCHÉ.
1) Accueil et présentation de madame Stéphanie BENOIST
Les élus ont reçu madame Stéphanie BENOIST chargée de mission à la Communauté de Communes du Pays de Salers. Madame BENOIST a repris les missions de monsieur Kevin VIMONT. Elle est chargée de l’accueil des nouvelles populations sur le territoire et le développement économique. En lien avec les services du département et notamment le dispositif mission attractivité, elle accompagne les porteurs de projet souhaitant s’installer en Pays de Salers ou bien développer leur activité.
Stéphanie BENOIST se tient à la disposition des personnes souhaitant s’installer, créer ou bien développer une activité sur le territoire. Pour la contacter : Stéphanie BENOIST 04 71 40 72 09 / economie@pays-salers.fr
2) Point sur l’état des restes et le recouvrement des produits locaux
Le recouvrement des produis locaux représente une charge pour les budgets des communes. En effet, le recouvrement est fastidieux, prend du temps et finit très souvent par une admission en non-valeur. Aussi il est nécessaire de s’interroger sur la politique de recouvrement de la collectivité. Pour cela nous avons la possibilité d’établir une charte entre la commune et le comptable public ainsi que la rédaction d’une attestation l’autorisant à engager toutes les poursuites nécessaires au recouvrement sans nécessairement prendre avis de la collectivité pour chaque instruction de dossier recouvrement. Cela implique cependant des renseignements comptables fiables et sincères qui permettent une bonne mise en place de la procédure.
Les élus adoptent à l’unanimité de donner plein pouvoir au comptable public pour assurer le recouvrement des produits locaux et autorisent le maire à signer les documents liés.
3) État des projets d’investissements 2024 en vue de l’élaboration du budget 2024.
La section d’investissement représente une part importante du budget de la commune. Cette part est déséquilibrée depuis quelques années dû aux nombreux investissements de voirie réalisés.
L’équilibre budgétaire ne permet pas de dégager de la CAF (capacité d’autofinancement), aussi il devient nécessaire de limiter les dépenses afin de rééquilibrer le budget. Cela vaut également pour la section de fonctionnement. En effet en limitant les dépenses de fonctionnement nous pourrons sur le long terme à nouveau dégager de la CAF et ainsi à nouveau prévoir des investissements.
Avant d’engager tout projet d’investissement. Il est absolument nécessaire de pouvoir compter sur des subventions permettant de financer en partie les travaux prévus. Rappelons quand même que les financements ne peuvent pas excéder 80%. La commune devra au minimum s’acquitter des 20% restant.
Après discussion les élus s’accordent sur le fait de limiter les dépenses d’investissement à celles déjà engagées. A savoir, les travaux de réhabilitation des réseaux et l’aménagement des rues dont celle du Coustil actuellement en travaux.
D’autre part une réflexion est en cours au sujet de la sécurité des bâtiments publics et de leur accès. A ce jour on constate des abus quant à l’utilisation et l’accès à ces bâtiments. C’est pourquoi les élus s’interrogent sur la création d’un organigramme de clés. Les accès aux bâtiments seront donnés uniquement après réservation des lieux et pour une durée limitée. Les clés seront protégées et encodées afin qu’aucun double ne puisse être fait.
4) Bilan des régies 2023
Camping municipal :
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Année |
2023 |
2022 |
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Bilan de la régie |
156 194.21 € |
158 015.55 € |
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Taux d’occupation des chalets |
44.04 % |
56.84 % |
On constate une baisse de l’activité au camping. Le taux de remplissage des chalets est en baisse de 12.80%. De manière générale, on constate une baisse du nombre de nuitées (chalets et emplacements confondus). En effet, grâce à l’outil de déclaration de la taxe de séjour, on enregistre 11901 nuitées en 2022 contre 9949 en 2023 soit 1952 nuitées en moins (chalets emplacements).
On peut supposer deux explications à cette baisse :
>l’augmentation des prix (20% en plus afin de pallier l’augmentation des charges notamment d’électricité)
>ou le fait de privilégier les locations à la semaine plutôt qu'à la nuitée.
La saison prochaine, il est impératif d’accepter d’accueillir des visiteurs même pour qu'une seule une nuit, et celà même en pleine saison.
Stationnement :
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Année |
2023 |
2022 |
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Bilan de la régie |
185 904 € |
181 057 € |
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Nombre de véhicules |
46 476 |
45 264 |
On constate une augmentation de fréquentation similaire aux chiffres relevés par l’office de tourisme. La présence des visiteurs cette année est marquée par une durée plus faible de présence dans le village et donc un changement des habitudes de consommation : les gens visitent, mais consomment moins et restent moins longtemps. Ce qui créer un ‘’turn-over’’ sur les parkings et peut expliquer l’augmentation de la fréquentation.
5) Présentation et adoption du projet de PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)
La Communauté de Communes du Pays de Salers est compétente en matière d’urbanisme depuis le 1er janvier 2021 sans pour autant avoir engagé la démarche d’élaboration du PLU. La Communauté de Communes du Pays de Salers souhaite engager l’élaboration du règlement, pour cela les communes membres de l’EPCI doivent prendre la délibération accordant le transfert de compétence.
Le PLUi va permettre, aux communes ne disposant pas de document d’urbanisme (19 en Pays de Salers), de pouvoir assouplir les règles qui s’imposent à elles aujourd’hui, à savoir le RNU, la loi montagne, etc…
Le PLUi va également permettre à toutes les communes de bénéficier de la garantie rurale, à savoir disposer d’un hectare de nouvelles surfaces constructibles. C’est vital pour le développement local.
Dans les faits, une fois la compétence transférée, toute modification d’un document d’urbanisme devra être réalisé uniquement dans le cadre du PLUi. Les modifications partielles resteront autorisées. Cependant le travail d’élaboration du PLUi est long et fastidieux (4 à 5 ans) aussi pendant ce temps, c’est le règlement communal qui continuera à être utilisé.
La commune de Salers a engagé une procédure simplifiée de modification du PLU. L’élaboration du PLUi n’empêche en rien la démarche engagée, cependant c’est le conseil communautaire qui validera cette décision. Il est nécessaire de rédiger une convention entre la commune et la Communauté de Communes pour valider cela.
Il convient donc de prendre connaissance de la proposition de délibération et de procéder au vote de l’adoption de celle-ci.
Les élus adoptent la délibération et le transfert des charges – 8 voix pour / 1 abstention
6) Questions diverses
1- Étude de la demande de subvention exceptionnelle formulée par l’association des parents d’élèves
L’association des parents d’élèves du RPI Salers, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Paul-de-Salers sollicite une subvention exceptionnelle de 80.00€ par enfant résidant sur la commune afin de financer une partie du voyage scolaire au Lioran.
Les élus accordent la subvention exceptionnelle.
2- Changement de fournisseur – solution informatique
Depuis la mise en place des données dématérialisées, le fournisseur est Berger Levrault. Il se trouve que cette solution est onéreuse 1952€ à l’année et est peu intuitive.
De plus il n’y a aucun service en cas de panne ou de dysfonctionnement, c’est à l’agent du centre de gestion du Cantal de nous dépanner, or il n’est pas toujours disponible et Berger Levrault refuse de nous porter assistance.
C’est pourquoi nous nous sommes rapprochés du syndicat mixte AGEDI, solution de proximité basée au 4 chemins à Aurillac. Ils peuvent nous accompagner avec une solution similaire plus intuitive, avec un service plus efficace et plus disponible, mais surtout pour un coût bien moins élevé 761.00€ basé sous forme d’une cotisation votée en comité syndical chaque année.
Le coût de l’installation et de la mise en place de la solution est de 3 660.00€ comprenant la formation à distance et en présentiel.
Nous pouvons résilier la solution e-magnus Berger Levrault avant le 30/10/2024.
En revanche en changeant la clé de signature arrivée à péremption début octobre, nous nous sommes réengagés pour 3 ans au service Bles qui permet la transmission des actes et la dématérialisation des données (115.00 € / an). Cet outil peut être utilisé avec la solution AGEDI.
Coût total annuel solution AGEDI BLES = 876.00€ Soit une économie de 1076.00 €
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée – 22h35.
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS – 30 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION 1 :
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE 3
Monsieur Le maire expose la nécessité d’adopter la décision modificative suivante :
Après avoir délibéré, les élus approuvent la décision.
Fait et délibéré le 30 novembre 2023,
Pour copie conforme,
Le Maire Jean-Louis FAURE
Adoptée à l'unanimité
DÉLIBÉRATION 2 :
OBJET : TRANSFERT DE COMPÉTENCE – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Contexte :
Par délibération en date du 17 octobre 2023, le Conseil Communautaire a décidé du transfert de la compétence planification (PLUi) au profit de la communauté de communes du Pays de Salers. (31 pour, 3 contre et 4 abstentions)
La règle depuis la loi ALUR de 2014 :
La compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. La loi du 24 mars 2014 dite « ALUR » a conforté cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et a prévu que les communautés de communes et d’agglomération non compétentes au 31 décembre 2020 le deviennent de plein droit au 1er janvier 2021.
En début de ce mandat 2020- 2026, les communes membres de la Communauté avaient fait valoir la minorité de blocage et la compétence n’avait pas été transférée.
Les conséquences de la Loi Climat et résilience de 2021 et de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de juillet 2023 :
La loi Climat et Résilience définit l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 comme un objectif national. Le ZAN implique que chaque nouvelle surface imperméabilisée devra être compensée par la renaturation de sols artificialisés, sur un périmètre équivalent.
Un premier objectif est défini afin que les territoires réduisent de moitié le rythme de consommation des surfaces naturelles. Ce cap porte sur la décennie suivant la promulgation de la loi, à savoir 2021- 2031. Et c’est la décennie précédant la loi (2012-2021) qui est prise comme base de référence.
Ce sont donc les droits à construire en extension qui se réduisent de manière conséquente et ce phénomène est accentué lorsqu’une commune ne possède pas de document d’urbanisme prescrit. Et c’est majoritairement le cas sur notre territoire.
Le PLUi apparaît comme un outil d’aménagement permettant de faciliter et d’optimiser la mise en œuvre de l'objectif ZAN sur notre territoire. Il est sans doute aujourd’hui le meilleur moyen de porter l'enjeu de sobriété foncière tout en prenant en compte les besoins de développement des différentes communes, quelle que soit leur taille.
L’organisation entre les communes et la Communauté de Communes :
La prise de compétence est donc une première étape dans la démarche avant la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. En effet, par délibération de son conseil communautaire, la Communauté de Communes devra prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme et ainsi préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
La délivrance des autorisations d’urbanisme (compétence ADS) est un pouvoir de police que le maire conserve. L’instruction des autorisations d’urbanisme n’étant pas une compétence mais un service, la commune peut décider d’assurer elle-même ou de confier à une autre collectivité.
Le transfert de cette compétence n’implique pas un transfert de charges, il n’y a donc pas d’obligation de réunir la Commission Local d’Évaluation des Charges Transférées.
Après en avoir délibéré les élus décident :
D’adopter la délibération et le transfert de la compétence planification urbanisme.
Fait et délibéré le 30 novembre 2023,
Pour copie conforme,
Le Maire Jean-Louis FAURE
8 voix pour / 1 abstention
DÉLIBÉRATION 3 :
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
Le Maire informe l’assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique à savoir :
- Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
DECIDE :
Article 1 :
D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n°2019-1414 précité,des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’articleL.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Adoptée à l'unanimité des membres présents
Fait à Salers,
Le 07 décembre
Le Maire, Jean-Louis FAURE